Emploi, stage et réseau en gestion et finance

Certains passages de cet article ont été écrits par Gianmarco Monsellato sur Le Cercle LesEchos.

La FATCA ou "Foreign Account Tax Compliance Act" est une mesure mise en place par le gouvernement américain, et applicable dès le 31 décembre 2012. Cette mesure vise à s’attaquer au problème de la présentation de l’information des comptes étrangers. Plus particulièrement, la FATCA exigera que les banques étrangères communiquent l’information relative aux intérêts américains dans des institutions financières étrangères, et elle veillera à l’exécution de ces exigences en imposant une retenue d’impôt de 30 % sur les revenus de source américaine (incluant le produit brut de la vente) en cas de manquement de la part de détenteurs de comptes ou d’institutions financières étrangères.

Une mesure disproportionnée

Le caractère disproportionné de la mesure est le fait qu’elle oblige les institutions financières étrangères à considérer l’ensemble de leurs clients nouveaux et existants comme des fraudeurs, devant être soumis à l’impôt américain, sauf à apporter la preuve contraire. Or, cette preuve contraire sera particulièrement difficile à apporter en raison du champ territorial étendu de l’impôt sur le revenu américain. En effet, dans la plupart des pays, seuls les résidents fiscaux sont soumis à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus. Ainsi, un français vivant à l’étranger avec sa famille n’est en général pas soumis à l’impôt sur le revenu français, sauf éventuellement sur ses seuls revenus de source française. Au contraire, aux Etats-Unis, en plus des résidents fiscaux américains, les nationaux américains y compris ceux ayant une double nationalité, les détenteurs d’un passeport américain ou d’une carte verte, les personnes nées aux Etats-Unis et n’ayant pas renoncé à leur nationalité sont également soumis à l’impôt sur le revenu américain, qu’ils soient ou non résidents fiscaux américains et qu’ils vivent ou non aux Etats-Unis.

Les sanctions étant dissuasives (30% de retenue à la source sur l’ensemble des revenus de source américaine ainsi que sur le produit des cessions des institutions financières étrangères ou de leurs clients), celles-ci vont être obligées de se conformer à cette nouvelle législation. La seule alternative pour une institution financière étant de supprimer toute présence et tout investissement aux Etats-Unis. A cet égard, les nouvelles obligations devront forcément être respectées par l’ensemble des sociétés du groupe : il ne sera pas possible de limiter le respect de ces obligations aux seules filiales présentes ou investissant aux Etats-Unis.

Coût de 100 millions de dollars pour chaque institution financière

De façon concrète, chaque institution financière devra se soumettre à trois obligations : il s’agira tout d’abord de négocier un accord avec l’administration fiscale américaine par lequel elle s’engagera à respecter ces nouvelles obligations ; par la suite, les institutions financières devront produire une déclaration fiscale annuelle pour chaque client identifié comme étant dans le champ de l’impôt américain ; enfin, pour tous les autres clients, elle devra collecter et être en mesure de produire la preuve qu’ils ne sont pas dans le champ de l’impôt américain.

Ces obligations, qui risquent d’ailleurs d’être non compatibles avec certaines législations nationales sur la protection des données, nécessiteront de modifier les systèmes informatiques des institutions financières. Certaines banques estiment déjà que cette nouvelle législation générera un surcoût de plus de 100 millions de dollars par institution financière.

Or cette mesure est contraire aux principes du droit international et répond à une logique protectionniste visant à renchérir les coûts d’opérations sur le marché américain des institutions étrangères. Il est néanmoins désormais trop tard pour la combattre, même si certains ajustements pourraient être obtenus via les mesures d’application. Il ne reste plus qu’à s’y conformer afin d’éviter que s’ajoute plus tard des coûts de pénalités bien plus importants tant en termes financiers que d’image d’entreprise.

Certains passages de cet article ont été écrits par Gianmarco Monsellato sur Le Cercle LesEchos.