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En cliquant sur S'inscrire ou en utilisant Dogfinance, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les Conditions générales d'utilisation.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'inscription au site Dogfinance est gratuite et sans engagement pour un compte membre et recruteur.

La souscription d'un produit ou d'un service auprès de Carrévolutis, société éditrice de sites web, par le biais du site Dogfinance, à l'adresse www.dogfinance.com, implique l'acception pure et simple des conditions générales de vente et de règlement qui suivent.

1 Identification de l'auteur de l'offre

Dogfinance est la propriété de Carrévolutis SARL, dont le siège social est situé 5 rue du dahomey 75011 PARIS, identifiée sous le numéro 513 473 835 RCS Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR19513473835 APE 00017.

Le service client du site est joignable par courrier électronique à l'adresse contact@dogfinance.com ou depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le site, une réponse sera alors donnée sous un délai de 72 heures ouvrées (délai à titre informatif, CARREVOLUTIS ne pourra être tenu responsable du non engagement de ce délai de réponse).

2 Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent à la fourniture de produits et services par nos soins par le biais du site ou par l'intermédiaire du service client.

3 Conditions et modalités d'inscription

3.1 Vous acceptez de garantir que les informations que vous renseignez lors de votre inscription sont exactes et ne sont en aucun cas, ni mensongères, trompeuses, incorrectes ou susceptibles d'induire en erreur ou de tromper.

Vous acceptez de nous notifier immédiatement toute modification pertinente relative à votre inscription par courrier électronique à l'adresse contact@dogfinance.com.

3.2 Après votre inscription sur le site Dogfinance, qu'il s'agisse des sections recruteur ou membre, il vous sera fourni un identifiant et un mot de passe associé dont vous garderez la confidentialité. Vous reconnaissez être responsable de l'utilisation de nos services par des personnes auxquelles vous avez permis d'accéder à vos codes d'accès soit volontairement, soit délibérément ou par négligence. Si vous constatez ou soupçonnez une utilisation frauduleuse de vos identifiants, veuillez nous en informer immédiatement. Si par ailleurs, nous constatons ou soupçonnons l'usage frauduleux du site de par vos identifiants et dont vous n'avez pas connaissance, nous nous réservons le droit de suspendre votre compte ou de vous demander de modifier votre mot de passe.

3.3 Dogfinance se réserve le droit de procéder à toutes vérifications et de détruire tout compte et ce sans préavis, dont le propriétaire serait mineur ou incapable juridiquement et dont l'autorisation parentale ou du tuteur légal ne nous a pas été parvenue, avant la création dudit compte.

De plus, nous pouvons suspendre ou annuler votre inscription dès lors qu'une utilisation frauduleuse ou non conforme aux conditions générales d'utilisation et/ou aux conditions générales de vente et/ou contraires aux lois et règlementations en vigueur est constatée, sans obligation d'un préavis ni indemnités quelconques.

4 Conditions additionnelles spécifiques aux recruteurs

4.1 L'achat de dog sur notre site représente l'achat de crédit. Ces Dogs sont valable 1 an à compter de la date d'achat. Vous pouvez utiliser ces crédits sur tous les services recruteurs accessible en ligne. Ces Dogs ne peuvent pas être utilisés en dehors du site en ligne Dogfinance.com.

4.2 Le service client Dogfinance est à votre disposition et peut vous fournir des devis sur mesure qui sont soumis également aux conditions générales de vente et d'utilisation.

4.3 Vous reconnaissez être le seul responsable de l'usage qu'il en est fait de la licence d'accès à la CVthèque qui vous a été accordée et admettez que cette licence n'est accordée qu'à l'acheteur de celle-ci qui en détient l'unique propriété et que celle-ci n'est cessible à un tiers, quel qu'il soit.

Toute utilisation non autorisée, abusive ou frauduleuse de celle-ci entraîne sa résiliation automatique. L'étendue d'utilisation de la licence d'accès à la CVthèque sera précisée dans la commande correspondante.

4.4 L'acheteur est seul responsable de l'utilisation qui en est faite de ladite licence et s'engage à identifier tous les utilisateurs autorisés au sein de son entité et vérifier l'usage qu'ils en font.

4.5 Vous acceptez d'utiliser la CVthèque pour rechercher des candidats pour des postes spécifiques, à ne pas les contacter à d'autres fins ou leur offrir d'autres services. Si nous constatons une utilisation contraire à l'usage prédéfini concernant ce service par vous, de manière directe ou indirecte, nous nous réservons le droit de résilier le présent contrat sans que cela n'engage notre responsabilité à votre égard de quelque manière que ce soit, et par ailleurs vous reconnaissez que vous ne disposerez d'aucun recours à notre encontre. Dans un tel cas, tout montant demeurant dû en rapport avec les services et produits achetés en vertu du présent contrat devient immédiatement exigible.

4.6 Les annonces d'emploi, alternance, stage sont soumises à une vérification de notre service client. Elles peuvent être refusées si :

- l'annonce ne correspond pas aux critères du site Dogfinance (audience spécialisée en banque, assurance, audit, It et finance).

- l'annonce ne correspond pas aux critères légaux ( ex : une annonce de stage ne peut pas dépasser une durée de 6 mois).

4.7 En outre, nous pouvons suspendre ou annuler votre inscription sans délai ni indemnités quelconques si vous violez l'un des principes énoncés dans les présentes Conditions Générales de Vente et/ou Conditions Générales d'Utilisation et de vos obligations résultant de celles-ci, ou des lois et règlementation en vigueur et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, du Code du Travail, de la loi relative à la lutte contre la discrimination, du Code pénal ou, si de manière discrétionnaire, nous considérons raisonnablement qu'une telle suspension doit avoir lieu.

4.8 Vous vous engagez à utiliser et traiter les données à caractère personnel extraites de la CVthèque conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas céder ou communiquer à titre gratuit ou onéreux, à tout tiers ou toute personne, même de votre société, non concernée par la recherche d'un candidat pour un poste spécifique, tout ou partie des données à caractère personnel de tiers dont vous auriez pu prendre connaissance sur le site.

4.9 La quantité d'offres d'emploi publiées sur Dogfinance et leur durée de publication seront déterminées dans l'option que vous aurez souscrite à la commande. Vous pouvez nous demander de retirer une offre d'emploi dont le délai de publication n'est pas arrivé à échéance sans que cela n'ouvre droit à remboursement pour le temps non utilisé. Dans le présent cas, nous retirerons également l'offre d'emploi indiquée de notre réseau exclusif dans un délai raisonnable.

4.10 Toutes les offres d'emploi publiées par vos soins sur Dogfinance et excédant le nombre d'offres convenu dans la commande vous seront facturées et seront payables, conformément aux termes des présentes au tarif en vigueur applicable pour de telles offres. Toutes modifications d'un ou plusieurs éléments, lorsqu'une annonce a été publiée, expirée, annulée ou supprimée, constitue l'utilisation d'une offre supplémentaire.

4.11 Vous reconnaissez et acceptez que vous soyez seul responsable du contenu, de la véracité et de la forme soumis par vous sur Dogfinance. En ce sens, vous vous engagez à soumettre un contenu exact et, en aucune manière, mensonger, trompeur, ou susceptible d'induire en erreur ou de tromper ; des offres d'emploi se rapportant à des opportunités d'emploi réelles, existantes, spécifiques et disponibles au moment où vous les publiez.

Vous nous garantissez par ailleurs que tous les éléments du contenu sont conformes à toutes les lois et/ou règlements en vigueur et, sans que cela soit limitatif, aux dispositions du Code du travail, et notamment aux dispositions des articles L.122.6, L.122-45, L.311-4 et L.711-3, aux dispositions de la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre la discrimination et aux dispositions de l'article 225-1 du Code pénal.

Si le contenu de vos offres sur le site nous paraît contraire à la loi ou si une telle action est nécessaire afin de nous conformer à une décision judiciaire prononcée à notre encontre, de protéger et défendre nos droits ou la sécurité personnelle de nos utilisateurs ou du public ou de permettre de vérifier la conformité et la véracité d'une offre que vous diffusez, nous nous réservons le droit de suspendre sa publication. Toute suspension de la publication d'une offre au titre de la présente clause n'ouvre pas droit à remboursement du prix payé pour la publication ou réduction. Néanmoins, nous pourrons vous suggérer, le cas échéant, de modifier votre offre de telle manière qu'elle soit conforme aux législations en vigueur et aux présentes. Sa publication reprendra alors dès réception de l'annonce modifiée.

4.12 Vous vous engagez à procéder à l'expiration de toute offre pour un poste déjà pourvu en modifiant le statut de l'offre concernée par le biais de votre espace personnel, ou si vous ne pouvez le faire directement sur Dogfinance, en nous le notifiant par courrier électronique à l'adresse commercial@dogfinance.com.

4.13 Le recruteur nous accorde le droit non exclusif et gratuit d'utiliser certains de ses noms, marques, et/ou logos pour nous permettre d'exécuter nos obligations au titre des présentes.

4.14 En soumettant un contenu sur le site, vous autorisez tout utilisateur de Dogfinance à le consulter, sauvegarder, imprimer et le reproduire à des fins personnelles.

5 Conditions additionnelles spécifiques aux membres

5.1 Si vous vous inscrivez à l'un des services Membre, vous accèderez à l'ensemble des services mis à votre disposition par Dogfinance ainsi que tout le contenu diffusé et publié par vous ou tout autre utilisateur.

5.2 Vous pouvez mettre à jour et retirer vos coordonnées, vos informations de profil, votre CV de Dogfinance vous désinscrire des lettres d'information auxquelles vous avez souscrites en accédant à votre espace personnel. Vous pouvez, par ailleurs, annuler votre inscription directement en ligne en vous connectant à votre compte et en vous rendant sur la page « Confidentialité ».

5.3. Lors de votre inscription à Dogfinance.com, vous acceptez la création d'un profil visible sur Dogfinance.com. Vous pouvez cependant ne pas apparaitre dans Google en décochant la case prévue sur la page « Modifier mon profil ».

5.4 En renseignant vos coordonnées lors de l'inscription, vous acceptez que nous vous contactions pendant les heures ouvrées normales par téléphone, par courrier électronique, par courrier postal ou par tout autre moyen approprié.

5.5 Vous admettez que vous utilisez le site à des fins personnels et aucunement dans le but d'en tirer un profit financier, sans que cela soit limitatif, de quelque manière que ce soit, en accédant aux services et contenu mis à votre disposition.

5.6 Vous reconnaissez être responsable et ne saurez engager la responsabilité de Dogfinance ni celle de Carrévolutis dans vos échanges avec les utilisateurs du site. Vous reconnaissez par ailleurs agir par votre propre initiative, en connaissance de cause et conscient des risques engendrés par les échanges sur Internet.

5.7 En outre, nous pouvons suspendre ou annuler votre inscription sans délai ni indemnités quelconques si vous violez l'un des principes énoncés dans les présentes Conditions Générales de Vente et/ou Conditions Générales d'Utilisation et de vos obligations résultant de celles-ci, ou des lois et règlementation en vigueur.

5.8 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable du contenu, de la véracité et de la forme soumis par vous sur Dogfinance (y compris, sans que cela soit limitatif, tout CV).

5.9 Vous vous engagez à désactiver tout contenu (y compris, sans que cela soit limitatif, tout CV) soumis par vous sur Dogfinance, en accédant à votre espace personnel dès lors que votre statut évolue et notamment lorsque vous ne serez plus disponible pour un emploi.

5.10 En soumettant un contenu sur le site, vous autorisez tout utilisateur de Dogfinance à le consulter, sauvegarder, imprimer et le reproduire à des fins personnelles.

5.11 Bien que nous nous efforcions d'assurer la qualité du site internet, nous ne donnons aucune garantie sur la véracité et l'exactitude des offres d'emploi / stage / alternance publiées par les recruteurs, ni sur la capacité des recruteurs ou des employeurs à offrir des postes aux chercheurs d'emploi.

5.12 Vous reconnaissez que les recruteurs sont seuls responsables de l'évaluation et de l'adéquation des profils des candidats avec les postes proposés. En outre, vous admettez que nous n'avons aucun pouvoir de contrôle sur ces tiers et n'avons ainsi aucune responsabilité envers vous du fait des actes ou omissions de ces derniers.

5.13 Les informations et réponses formulées, accessibles depuis « Questions/Réponses » ou « Questions aux experts » ne constituent pas un conseil, une garantie de réussite dans vos démarches, et ne sont données qu'à titre informatif sur la base des faits que vous nous avez transmis. En outre, nous ne garantissons pas de répondre à toutes les questions mais nous efforçons d'en traiter le maximum. En soumettant une question, vous nous autorisez, pour le monde entier, et ce à titre gratuit sans que cela ne soit exclusif, et sans limitation de durée, à publier vos questions, incluant les informations personnelles que vous nous avez fournies.

5.14 Le compte membre basique est gratuit et vous permet d'accéder aux principales fonctionnalités du site Dogfinance.com. Il est également proposé un Abonnement Premium et un Abonnement Premium Career sous les modalités suivantes (cliquez ici).

6 Modalités de paiement

6.1 Les prix des produits et services sont disponibles dans l'espace « Mes Abonnements » des espaces recruteur et « Abonnement Premium » des espaces Membre du site Dogfinance et peuvent être modifiés par nous à tout moment. Le coût des services d'accès à la CVthèque et autres options de communication et de visibilité peut être obtenu par courrier électronique directement auprès de contact@dogfinance.com.

6.2 Sauf indications contraires et prévues, aucun produit ou service commandé ne peut faire l'objet d'une annulation. Vous consentez dès lors à nous payer l'intégralité du prix prévu par le bon de commande et dans les conditions prévues.

6.3 Après réception et acceptation du bon de commande par nous, vous recevrez notre facture, soumise à TVA au taux en vigueur, en euros payable dans un délai indiqué sur la facture ou à défaut sur le bon de commande. Si cette facture n'est pas payée à échéance, nous aurons le droit, sans y être obligé, de vous facturer des pénalités de retard payables par vous à première demande, calculées sur la base d'une fois et demie (1,5) le taux d'intérêt légal applicable en France. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement effectif.

6.4 En cas de défaut de paiement de votre part conformément aux présentes, la totalité des frais engagés par nous ou nos agents pour recouvrer les sommes impayées sont à votre charge, y compris frais de justice.

6.5 Si vous commandez un produit ou service en ligne, une fois votre commande validée sur notre site, lorsque vous réglez au moyen d'une carte de paiement, vous garantissez que vous avez le droit d'acheter ces services payants en utilisant ce mode de règlement. Si nous ne recevons pas l'autorisation de prélèvement, si ce paiement n'est pas valable ou ne peut être traité autrement, si l'autorisation de prélèvement est annulée ultérieurement ou si tout contrôle de votre carte est rejeté, nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre votre accès aux services payants à tout moment.

6.6 En cas de paiement par prélèvement(s), vous devrez nous transmettre vos coordonnées bancaires. Vous déclarez être titulaire du compte sur lequel sera effectué le(s) prélèvement(s) et que le signataire de l'autorisation de prélèvement est dûment mandaté à cet effet. Si une opposition devait intervenir sur un de nos prélèvements, pour quelque raison que ce soit, vous vous engagez à nous payer les montants dus par n'importe quel autre moyen qu'il soit. 6.7 Si le coût des prestations commandées est d'un montant important, nous pouvons, à votre demande, vous accorder un paiement différé de ladite commande, selon des conditions que nous conviendrons qui vous seront rappelées dans l'échéancier qui vous sera adressé.

6.7 En cas de paiement par chèque, la mise en place du produit ou du service acheté sera effective à la réception du chèque.

6.8 Si un paiement par chèque devait être rejeté pour provision insuffisante, vous acceptez de nous rembourser tout frais que nous pourrions avoir à supporter du fait de ce rejet.

6.9 Tout défaut de paiement peut entraîner la résiliation du contrat et des produits et services associés, sans autre formalité.

7 Durée et modification des Abonnements « Premium » et « Premium Career »

7.1 L'Abonné qui a souscrit un Abonnement Premium s'engage pour la durée déterminée dans le Formulaire d'Abonnement correspondant.

7.2 En cas de paiement par carte bancaire : A l'issue de la durée initiale de l'Abonnement, celui-ci est renouvelé automatiquement pour la durée déterminée de l'Abonnement initial, sauf volonté contraire de l'Abonné manifestée en suivant les étapes ci-après décrites. Le renouvellement continue ensuite de la même manière.

L'Abonné a la possibilité d'annuler la reconduction tacite à tout moment pour le(s) Abonnement(s) au(x)quel(s) il a souscrit en suivant la procédure ci-dessous décrite : Se connecter sur le site avec le compte porteur du et des abonnements, se rendre sur la page « Abonnement Premium » du menu déroulant présent dans la partie haute droite du site, cliquer sur le lien « Gérer mes options de renouvellement », puis cliquer sur le bouton « Me désabonner », et confirmer le choix.

8 Facturation

Après validation de réception de votre paiement, une facture est éditée automatiquement et disponible sur votre compte. Voici la marche à suivre pour y accéder, puis cliquer sur l'onglet « Mes achats & factures ».

8.1 Pour les recruteurs

Se connecter sur le site avec le compte recruteur, se rendre sur la page « Mes abonnements » du menu déroulant présent dans la partie haute droite du site « Mon compte »,

8.2 Pour les membres

Se connecter sur le site avec le compte porteur du et des abonnements, se rendre sur la page « Abonnement Premium » du menu déroulant présent dans la partie haute droite du site, puis cliquer sur l'onglet « Achats & Factures ».

9 Résiliation

Chacune des parties (la partie non défaillante) peut demander la résiliation des présentes conditions et/ou demander le paiement de toute somme due au titre des présentes (sans préjudice de tous ses autres droits et recours) par notification écrite ayant un effet immédiat dès sa réception par l'autre partie (la partie défaillante), si la partie défaillante manque gravement à l'une des ses obligations dans les conditions applicables aux parties concernées ; dans l'hypothèse où le manquement peut être réparé, et si la partie défaillante n'y remédie pas dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception d'une lettre adressée par la partie non défaillante à ce sujet.

Lors de la résiliation du présent contrat, les licences et autres droits accordés à l'une des parties seront automatiquement résiliés tout comme accès au réseau exclusif de Dogfinance.

10 Loi applicable et juridiction

10.1 Toute notification en vertu des présentes conditions et d'utilisation se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci.

10.2 Les présentes conditions et d'utilisation sont soumises au droit français et tout litige entre les parties sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris.