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Veröffentlicht 09/07/2016 von

TVA et vente à distance

TVA et vente à distance

Afin de faciliter la libre circulation au sein de l'Union Européenne, les règles de TVA communautaires ont été largement harmonisées.

 

Ainsi, dans le cadre des relations intracommunautaires, des dispositions communes viennent déterminer quel Etat est compétent pour recouvrir la taxe, sans possibilité d'y déroger.


Les règles de territorialité sont très complexes et on trouve de nombreuses exceptions aux principes généraux comme en matière de vente à distance. Le présent article va traiter de celles-ci.

 

 

TVA et vente à distance : les conditions d'application

Le régime des ventes à distance s'applique si trois conditions sont réunies :

  • les livraisons portent sur des biens expédiés ou transportés par le le vendeur ou pour son compte à destination de l'étranger
  • elles doivent être effectuées entre deux Etats membre de l'Union Européenne (les relations avec les pays tiers ne sont pas concernées)
  • l'acquéreur est une personne bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (personnes morales non assujetties ou assujettis réalisant uniquement des opérations n'ouvrant pas droit à déduction) ou un particulier

Ainsi, ce régime ne s'applique pas dans les relations entre personnes taxables.

 

TVA et vente à distance : les règles applicables

Selon les règles traditionnelles de territorialité, dans les rapports entre assujettis et non assujettis, en matière de ventes, le vendeur est toujours le redevables de la TVA et doit appliquer la taxe du pays de départ.

Toutefois, dans le cadre des ventes à distance, le vendeur appliquera la TVA du pays de destination lorsque le montant des ventes réalisées dans ce pays excède un certain seuil, fixé par celui-ci.
Le vendeur peut toutefois opter pour être soumis à la TVA du pays d'arrivée indépendamment des seuils.

Au cours de l'année de dépassement du seuil, seules les opérations intervenant après ce dépassement sont soumises à la TVA étrangère. Si le seuil a été dépassé en N-1, l'ensemble des opérations réalisées en N seront imposées à l'étranger.

 

Exemple : Si le montant des ventes effectuées par un assujetti français vers l'Allemagne excède 100 000 euros (seuil fixé par ce pays) à partir du 28 mai 2015, l'ensemble des livraisons réalisées à compter de cette date seront soumises à la TVA allemande. Celle-ci s'appliquera à toutes les opérations réalisées en 2016.

 

TVA et vente à distance : les différents seuils applicables


Pays | Seuil

Allemagne | 100 000 euros
Belgique | 35 000 euros
Espagne | 35 000 euros
Italie | 35 000 euros
Pays Bas | 100 000 euros
Royaume Uni | 70 000 GBP
Luxembourg | 100 000 euros
Suède | 320 000 SEK
Irlande | 35 000 euros

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