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Published 06/27/2019 by

DÉCLARATION DES REVENUS 2018 : UNE DÉCLARATION TRÈS SPÉCIFIQUE POUR LES CHEFS D’ENTREPRISES

DÉCLARATION DES REVENUS 2018 : UNE DÉCLARATION TRÈS SPÉCIFIQUE POUR LES CHEFS D’ENTREPRISES

Grande nouveauté de ce début d’année, l’imposition de vos revenus professionnels en 2019 est prélevée à la source par l’administration fiscale sous la forme d’acomptes ou de versements directs de votre société selon le régime applicable. Afin d’éviter de payer en 2019 deux années d’impôt sur le revenu (l’impôt sur vos revenus 2018 et l’impôt prélevé à la source sur vos revenus 2019), l’imposition afférente à vos revenus non exceptionnels (revenus récurrents) perçus en 2018 sera annulée grâce à un CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement). En revanche, l’imposition afférente à vos revenus perçus en 2018 et considérés par la loi comme exceptionnels ne sera pas neutralisée et devra donc être acquittée en 2019.

 

Au mois de mai, les contribuables devront effectuer la déclaration fiscale de leurs revenus 2018. Cette déclaration fiscale sera très particulière puisqu’elle intègrera les spécificités de l’année de transition évoquées ci-dessus appelée couramment « année blanche ». Il incombera aux contribuables, sous leur responsabilité, de faire le « tri » entre leurs revenus récurrents (non imposables) et leurs revenus exceptionnels (imposables).

 

Afin de limiter les effets d’aubaine de « l’année blanche » pour les chefs d’entreprises disposant d’une certaine capacité à piloter leurs rémunérations (entrepreneurs  individuels ou dirigeants qui contrôlent leurs sociétés), le législateur a mis en place un dispositif anti-abus destiné à identifier sur 2018 la partie exceptionnelle de leurs rémunérations afin de les imposer. Ce dispositif se base sur un comparatif de la rémunération 2018 avec celles des trois années précédentes.

 

Deux situations sont à distinguer pour les chefs d’entreprises :

  • Vous percevez des revenus professionnels de type BIC, BNC, BA

 

Attention certains revenus BIC, BNC et BA sont considérés, par nature et sans considérer leur montant, comme des revenus exceptionnels (et donc imposés). Il s’agit notamment des revenus éligibles au système du quotient, des plus-values à court ou long terme.

 

A noter que les revenus professionnels perçus pour la première fois en 2018 (en cas de création d’activité) ne sont pas imposés en 2019 grâce au CIMR. Fort logiquement, aucune comparaison n’est à effectuer avec les BIC, BNC et BA des trois dernières années (2015, 2016, 2017).

 

Dans votre déclaration n°2042 C PRO page 5, vous devrez remplir les cases suivantes :

 

 

Mais attention, le CIMR accordé sur les revenus 2018 en cas de création d’activité est conditionnel. En effet, en septembre 2020, une comparaison sera réalisée par l’administration fiscale entre les bénéfices de 2019 et ceux de 2018. Si les bénéfices de 2019 sont égaux ou supérieurs à ceux de 2018, alors le CIMR accordé en 2019 sur les revenus de 2018 sera définitivement acquis. Si les bénéfices de 2019 sont inférieurs à ceux de 2018, alors le CIMR accordé en 2019 sur les revenus de 2018 sera remis en cause à hauteur de la différence entre les bénéfices de 2019 et ceux de 2018.

 

Pour approfondissement et exhaustivité, cf. : BOI-IR-PAS-50-10-20-20

  • Vous percevez des revenus de dirigeant d’une société que vous contrôlez

 

Un mécanisme de comparaison pluri-annuel des rémunérations perçues en 2018 a également été institué par le législateur pour les dirigeants qui contrôlent leurs sociétés.

 

Le contrôle de la société est considéré comme rempli si l’une des deux conditions suivantes est réunie :

– le contribuable détient directement ou indirectement (via une société ou son cercle familial : conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères ou sœurs) la majorité des droits de vote ou des droits financiers dans les bénéfices de la société ;

– le contribuable exerce en fait le pouvoir de décision​​​​​ notamment lorsqu’il dispose directement ou indirectement d’une fraction égale ou supérieure à 33,33 % des droits de vote ou des droits financiers dans les bénéfices sociaux et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne : le redevable est alors présumé exercer le pouvoir de décision sauf preuve contraire.

 

Il suffit que le contrôle soit constaté à un moment quelconque de l’année 2018 pour que le mécanisme de comparaison pluriannuel s’applique. Cette règle fiscale concerne notamment les présidents de SAS, les gérants de SARL, les présidents du directoire etc…

 

Si le montant des rémunérations de 2018 est inférieur au montant le plus élevé de celles des trois dernières années (2015, 2016, 2017) : les rémunérations de 2018 sont considérées comme des revenus non-exceptionnels et ne seront pas imposées.

 

Dans votre déclaration n°2042 C page 1, vous devrez cocher la case :

 

Si le montant des rémunérations de 2018 est supérieur au montant le plus élevé des rémunérations des 3 dernières années (2015, 2016, 2017) : les rémunérations de 2018 sont considérées comme des revenus exceptionnels mais uniquement à hauteur de la partie excédant la plus élevée des rémunérations des 3 dernières années (2015, 2016, 2017). Cet excédent de rémunération sera imposé au taux moyen d’imposition.

 

Dans votre déclaration n°2042 C page 1, vous devrez remplir les cases suivantes:

 

 

Toutefois, si les rémunérations continuent à progresser en 2019 et égalent ou dépassent celles perçues en 2018 alors l’impôt acquitté en 2019 (sur vos rémunérations 2018 excédant la plus élevée des rémunérations des 3 dernières années)  sera remboursé en 2020 suite à une réclamation effectuée en 2020 auprès de l’administration fiscale. Ce remboursement prendra la forme d’un crédit d’impôt complémentaire perçu en 2020.

 

À noter que pour cette comparaison :

– les rémunérations sont appréciées distinctement pour chaque membre du foyer fiscal et par société ;

– les revenus exceptionnels par nature doivent être exclus des rémunérations 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ;

– les dividendes pouvant complétant la rémunération ne sont pas pris en compte ;

– les rémunérations comparées sont les rémunérations nettes imposables (après déduction pour frais professionnels) ;

– il n’existe pas de proratisation en cas de début d’activité en cours d’année ce qui constitue une imperfection du dispositif légal.

 

Point de vigilance : Certains revenus des dirigeants sont considérés, peu importe leur montant, comme des revenus exceptionnels (et sont donc imposés) en raison de leur nature. Il s’agit des revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement (revenus éligibles au système du quotient, fraction imposable des indemnités exceptionnelles de préretraite), des revenus perçus en 2018 mais dont l’échéance n’intervient pas en 2018 (revenus anticipés, différés ou arriérés), des indemnités de prise de fonction (golden hello) ou de cessation de fonction et des gratifications surérogatoires.

 

Ces revenus qualifiés d’exceptionnels par nature doivent être déclarés de manière spécifique dans la déclaration n°2042 page 3, case 1AX.

 

À noter que les rémunérations des dirigeants qui contrôlent leur société en 2018 perçues pour la première fois en 2018 ne sont pas imposées en 2019 grâce au CIMR. Fort logiquement, aucune comparaison n’est à effectuer avec les rémunérations des trois dernières années (2015, 2016, 2017). À noter que cette disposition est plus large que la simple création d’entreprise puisque le législateur n’impose pas que la société qui verse la première rémunération soit créée en 2018.

 

Dans votre déclaration n°2042 C page 1, vous devrez remplir les cases suivantes :

 

 

Attention néanmoins, pour que ce CIMR soit définitivement acquis, l’administration fiscale procédera en septembre 2020, à une comparaison entre les rémunérations de 2019 et celles de 2018. Si les rémunérations de 2019 sont supérieures ou égales à celles de 2018, alors le CIMR accordé en 2019 sur les rémunérations de 2018 sera définitif. Si les rémunérations de 2019 sont inférieures à celles de 2018, alors le CIMR accordé en 2019 sur les rémunérations de 2018 sera remis en cause à hauteur de la différence entre les rémunérations de 2019 et celles de 2018. Ainsi, il conviendra en cas de première rémunération en 2018 dans une société de maintenir sa rémunération en 2019.

 

Pour approfondissement et exhaustivité, confère : BOI-IR-PAS-50-10-20-30

 

Comme nous venons de le voir, la déclaration des revenus professionnels 2018 des chefs d’entreprises s’annonce bien plus technique que la déclaration habituelle de ces mêmes revenus. Face à cette complexité, le législateur a porté le délai de reprise de l’administration fiscale de 3 à 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Par Olivier Emmanuel, Ingénieur Patrimonial du Groupe Le Conservateur.

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