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Publié le 15/02/2018 par

Le Droit à résiliation annuelle des assurances-emprunteur

1 - Le droit à résiliation annuelle des assurances-emprunteur

 

Le Conseil Constitutionnel a tranché, vous pourrez bel et bien résilier votre assurance-crédit, chaque année :

 

La plus haute autorité en France, en matière de conformité à la Constitution des lois, vient de répondre à une saisine du Conseil d'Etat en date du 05/01/2018, et par sa décision, vient valider, le droit pour les emprunteurs, de pouvoir résilier chaque année, leur assurance de prêt. Cette décision s’impose évidemment aux contrats à venir mais prend également effet sur les contrats passés avec donc un effet rétroactif sur les conventions contractées antérieurement à cette décision.

 

La délégation contre le principe d’une assurance "maison".

Bien que les emprunteurs soient juridiquement libres de choisir l’assureur de leur futur crédit immobilier, ou rachat de crédits, en réalité les établissements bancaires se positionnent en quasi-priorité absolue pour proposer leur contrat ‘maison’, appelé également assurance groupe.

Cette réponse du Conseil Constitutionnel est une véritable porte ouverte à l’expansion des assurances en délégation. Ce contrat dit en délégation est une assurance couverture crédit, disposant des mêmes garanties mais souscrite auprès d’un assureur externe à la banque-assurance qui vous a octroyé le financement.

Les banques sont ainsi menacées par la perte possible de plus 35 millions de contrats d’assurance couverture crédit (assurance-emprunteur), résiliables chaque année ; surtout que sur ces dernières années de taux bas, la rentabilité des banques s'appuyait nécessairement sur la contribution des assurances en terme de PNB. Evidemment pour le consommateur ce représente une concrète possibilité d'obtenir des réductions non négligeables, par le simple jeu de la mise en concurrence des assureurs. Il est fort à parier que la marketing bancaire tentera de proposer des alternatives pour ne pas voir ses clients partir...

Estim Finance, également courtier en assurance, et disposant de divers partenariats avec des assureurs en délégation pourra faire mieux que vous proposer une simple délégation d'assurance. Au delà du tarif, il est en effet primordial de venir comparer la qualité des couvertures pour être à minima couvert de façon équivalente que votre contrat actuel (sous peine de refus de délégation du partenaire prêteur). 

C'est ainsi qu'on souhaite vous accompagner.

 

ESTIM FINANCE 

142 Chemin du Plateau

38 080 Saint Marcel Bel Accueil

Tel. 04.37.06.50.39 / 06 99 22 90 90

 

  • www.estim-finance.fr

A Propos de l'auteur

Jérôme Aygalin
Fondateur et Gérant chez Estim Finance

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