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Publié le 27/08/2018 par

Pour quoi faire une donation au dernier vivant ?

Pour quoi faire une donation au dernier vivant ?

En complément d’un contrat de mariage, la donation au dernier vivant permet de mieux protéger son conjoint. Avec l’exonération des droits de succession entre époux mise en place en 2007, beaucoup pensent que cette disposition n’est plus nécessaire. Mauvaise réponse !

Nos Convictions en faveur de la donation au conjoint survivant

  • Mieux protéger
  • Plus de choix
  • Le sur mesure

Depuis 2001, le législateur a effectivement nettement amélioré le sort du conjoint. Pour autant, la donation entre époux n’a pas perdu de son intérêt stratégique.

POUR DONNER PLUS A SON CONJOINT

La donation entre époux permet d’augmenter le niveau de protection au moment du décès au-delà des dispositions prévues par la Loi. En cela, c’est une disposition réservée aux couples mariés (et non pacsés) qui a pour spécificité de porter sur les biens à venir, c’est-à-dire ceux existants au jour du décès.

Rappelons qu’en l’absence de toute disposition, le conjoint survivant recueille la quotité disponible ordinaire entre époux, laquelle varie selon la présence ou non d’enfants :

  • Si les enfants sont communs aux deux époux, le conjoint peut opter entre l’usufruit total de la succession ou le ¼ en pleine propriété. En revanche, si les enfants ne sont pas communs au couple, le choix du conjoint se voit réduit au seul ¼ en pleine propriété de la succession.
  • En l’absence d’enfants et en présence de parents, le conjoint survivant pourra recueillir soit la moitié de la succession en pleine propriété (avec les parents vivants) ou les ¾ de la succession en pleine propriété (si 1 seul parent est vivant).

La donation au dernier vivant permet au conjoint de bénéficier d’options supplémentaires à ce que ce que prévoit la loi :

  • 100 % de l’usufruit de la succession,
  • ¼ en pleine propriété de la succession et les ¾ restants en usufruit,
  • Une quote-part de la succession en toute propriété dépendant du nombre d’enfants : ½ en présence d’un seul enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, ¼ en présence de 3 enfants et plus.

Sur cette dernière option en pleine propriété, les droits du conjoint par l’effet de la donation au dernier vivant, sont augmentés par rapport à ses droits légaux (réduits au ¼ en pleine propriété).

En l’absence de descendants et en présence d’ascendants, la donation entre époux permettra au conjoint de recevoir l’intégralité en toute propriété de la succession (sauf biens préalablement donnés à l’époux prédécédé sur lesquels portait un droit de retour légal).

On ne peut donc que recommander de conclure une donation au dernier vivant pour augmenter le niveau de protection entre époux.

 

POUR PLUS DE CHOIX AU MOMENT DE LA SUCCESSION

Par les différentes solutions qu’elle offre, la donation entre époux est le premier élément d’expression de la liberté du conjoint dans ses choix au moment de la succession.

En matière légale les droits du conjoint relèvent de la stratégie du tout ou rien. La donation au dernier vivant introduit une nuance tant par les possibilités qu’offre sa rédaction que dans la faculté donnée au conjoint d’aménager son patrimoine en fonction de ses objectifs et des biens concernés.

PRIVILEGIER UNE REDACTION SUR MESURE

La rédaction sur mesure de l’acte offre la plus grande liberté au conjoint survivant en lui donnant la possibilité de recevoir au décès  la totalité de la succession sous réserve que les enfants réservataires ne demandent pas sa limitation à la quotité disponible spéciale dont il dispose. Cette donation entre époux de type « universelle » pourra être recommandée dans les familles où existe un excellent climat familial dans la mesure où elle permet de recevoir l’intégralité de la succession.

La rédaction de l’acte peut aussi limiter la donation entre époux en définissant les biens sur lesquels la donation portera et à partir desquels le conjoint pourra faire jouer ses droits en usufruit ou pleine propriété en fonction de ses besoins.

LAISSER LE CHOIX AU CONJOINT

La donation au dernier vivant donne la liberté au conjoint survivant de pouvoir cantonner sa part successorale voire même d’y renoncer.

Plutôt que d’accepter l’intégralité des dispositions prévues à la donation, le survivant peut ainsi choisir de limiter l’exercice de son droit à une quote-part de biens (le cantonnement). C’est donc ici pour lui un moyen souple et efficace de moduler ses droits en fonction de ses besoins réels.

Sous une apparente simplicité, la donation entre époux est un acte qui s’avère un conseil avisé pour améliorer le sort successoral du conjoint survivant. C’est un acte simple et peu coûteux (~400 € TTC pour les 2 donations) et c’est un acte qui s’inscrit dans une stratégie globale de protection entre époux. Enfin, il est préférable de l’envisager avec l’aide d’un bon conseiller patrimoniale pour en mesurer les effets et l’adéquation à sa situation.

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