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Publié le 23/10/2020 par

PROJET DE LOI DE FINANCES 2021 : LE RÉCAP !

PROJET DE LOI DE FINANCES 2021 : LE RÉCAP !

Comme chaque année, une tradition gouvernementale marque le mois d’octobre… Celle de la présentation du projet de Loi de Finances pour l’année à suivre. Que pouvons-nous attendre de cette mouture 2021 ? Quels changements sont à prévoir pour les particuliers ? BFG Capital se penche aujourd’hui sur le sujet pour vous apporter des éléments de réponse.

 

Rappel : qu’est-ce que le projet de loi de finances ?

 

Le projet de Loi de Finances est une présentation du budget pour l’année à venir, un document qui résume les postes de recettes et dépenses de l’Etat, et qui suggère montant, nature et affectation des ressources financières de celui-ci. Ce projet PLF 2021 a cette année été présenté le 28 septembre à Bercy par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics.

L’Assemblée Nationale puis le Sénat doivent ensuite s’accorder sous 70 jours quant au dit projet. C’est ce que l’on appelle le système de navette parlementaire. Il s’agit d’un projet des plus urgents, car il doit impérativement être voté avant la fin de l’année 2020. Si au bout de ce délai, les discussions ne parviennent pas à un consensus, le Gouvernement peut alors faire adopter le projet de Loi de Finances par voie d’ordonnance.

 

Pour cette édition PLF 2021, voici les principales mesures à retenir pour les particuliers et les entreprises

Quelles mesures pour les particuliers ?

 

  • Actualisation du barème des impôts

Une revalorisation des tranches à hauteur de 0,2 % est prévue pour tenir compte de l'inflation.

  • Simplification des modalités de versement des aides au logement

À compter de 2021, les aides au logement seront calculées et versées en temps réel : leur bénéfice sera évalué sur la base des ressources actuelles et non plus sur les revenus N-2, afin d'être plus juste, notamment lors d'une baisse de revenus.

  • Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov'

Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov' s'ouvre à compter du 1er janvier 2021 à tous les propriétaires occupants, sans condition de ressources, ainsi qu'aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs.

Le dispositif entend soutenir plus particulièrement les travaux de rénovation globale en ciblant davantage les « passoires thermiques ».

  • Évolution de la taxe d'habitation

En 2021, les 20 % des ménages les plus aisés verront leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers, avant d’être supprimée pour tous les ménages en 2023.

  • Reconduction du bonus écologique

Le barème des aides offertes lors de l'achat d'un véhicule électrique a été revu à la hausse en 2020 (jusqu'à 7 000 €). Ce bonus écologique sera maintenu en 2021.

  • Création d'un crédit d'impôts pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques

Un crédit d'impôt spécifique est prévu pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.

  • Fixation du barème 2021 et 2022 du malus CO2 à l'immatriculation

Le barème intègre un renforcement progressif des incitations environnementales (abaissement du seuil, hausse du plafond).

  • Amélioration du niveau de vie des étudiants

Le coût du ticket de restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers passe de 3,30 € à 1 €.

Ce tarif est maintenu pour l'année universitaire de 2021.

  • Formation des jeunes sur les secteurs stratégiques et porteurs

Le nombre de formations qualifiantes à disposition des jeunes qui arrivent sur le marché du travail seront augmentées.

  • Aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et des personnes handicapées

Des aides à l'embauche, à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation seront financées pour facilier la première expérience professionnelle des jeunes.

  • Parcours d'accompagnement supplémentaires vers l'emploi

300 000 parcours d'accompagnement et d'insertion sur mesure seront proposés aux jeunes les plus “éloignés de l’emploi” afin de lutter contre la précarité. Trois dispositifs sont proposés : la garantie jeunes et l'accompagnement intensif des jeunes, les contrats aidés et l'insertion par l'activité économique, l'accompagnement à la création d'entreprises.

  • Renforcement des places d'hébergement d'urgence

8 850 places d'intermédiation locative seront créées en 2021, ainsi que 2 000 places en maison-relais, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes sans-abris.

1 000 nouvelles places seront égalements créées afin de protéger les femmes victimes de violences.

 

Quelles mesures pour les entreprises ?

 

 

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés

 

Le PLF 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

  • Baisse des impôts de production

 

Le PLF prévoit une diminution de 10 Md€ des impôts de production sur l'année 2021. Cela se traduit par l’articulation des 4 mesures suivantes :

-        la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt,

-        la réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises - CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),

-        l'abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE,

-        la mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.

  • Renforcement des fonds propres des entreprises

 

Les fonds propres des TPE/PME et ETI seront renforcés pour leur permettre de continuer à investir et à se développer. Cette aide à la solvabilité s’inscrit dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État :

-        150 M€ sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI,

-        L'État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.

  • Soutien à l'export

Pour renforcer la force de frappe des PME-ETI françaises à l’export, 247 M€ sont ainsi prévus pour le volet export du Plan de relance sur 2020-22, dont 122 M€ inscrits en crédits de paiement dans le PLF 2021.

Le volet export du Plan de relance prévoit notamment :

-        le  renforcement  des  moyens de l’assurance prospection,

-        la mise en place d’un « chèque export » destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu’à 50  % des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une  prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d’un plafond),

-        la mise en place d’un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 €, l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI,

-        le doublement de l’enveloppe FASEP afin d’accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents,

-        la mise en place d’une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, proposée sur les interfaces de Business France.

 

  • Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique

 

1,5 Md€ seront dédiés à la mise à niveau numérique de l’État et des territoires, dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021. 3 dispositifs distincts sont mis en place à destination de toutes les entreprises :

-        un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num,

-        un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle fin de moderniser leur outil de production avec IA Booster,

-        un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les  technologies de l’industrie du futur,  via une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir.

 

  • Création d'un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

Un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu'à 24 mois est créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés. L'APLD, entrée en vigueur le 1er juillet 2020  permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 85 % par l’État et à 15 % par l’employeur.

 

  • Renforcement du Fonds national pour l'emploi (FNE)

Le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », avec l’objectif que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.

  • Nouvelles aides pour l'embauche

-        Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans

L'aide exceptionnelle créée dès la 3ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. L'objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€.

Cette nouvelle aide pour l'embauche d'un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l'aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

-        Aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'alternance

Financement des aides dédiées à l'apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021.

Pour rappel, les nouvelles aides pour l'embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu'à 8 000 €, varient selon l'âge de l'alternant.

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