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DBF Audit
Qu'est-ce-que le chèque santé ?
Obligatoire depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé ne concernera peut-être pas tous vos salariés. Pour certains collaborateurs dispensés du dispositif, vous devrez mettre en place le chèque santé. De quoi s'agit-il ?
Depuis le 1er janvier 2016, votre société doit avoir souscrit un contrat frais de santé (assurance complémentaire santé/mutuelle) pour vos employés.
Certains peuvent demander à être dispensés de cette adhésion mais vous devrez tout de même leur verser un « chèque santé » ou « versement santé », destiné à les aider à financer leur propre assurance frais de santé.
Point sur la complémentaire santé obligatoire
Dans quel cas certains de mes salariés peuvent être dispensés ?
Qu'est-ce-que le chèque santé ?
Pourquoi ce chèque santé ?
Le chèque santé : pour qui ?
Quel est le montant du chèque santé ?
Point sur la complémentaire santé obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016 vous devez obligatoirement avoir mise en place un régime de prévoyance complémentaire et souscrit un contrat (assureur, institution de prévoyance ou mutuelle) pour couvrir les frais de santé de vos salariés.
Si vous n'avez toujours pas mis en place votre complémentaire santé cliquez ici
Dans quel cas mes salariés peuvent être dispensés ?
De nombreux cas de dispenses existent : ils sont prévus dans les accords de branche, les accords d'entreprise et le plus fréquemment dans la décision unilatérale de l'employeur. Certains sont devenus de droit, d'autres pas.
Vous pouvez parfois vous retrouver dans une situation où, bien qu'ayant fait le nécessaire en matière de complémentaire santé, aucun de vos salariés n'adhère au contrat et vous n'avez aucune cotisation à payer...
Pourtant attention : dans certains cas vous devrez quand même verser à vos employés une compensation, le « chèque santé »...
Qu'est-ce-que le versement santé ?
Aussi appelé « chèque santé »
Le versement santé est une aide financière individuelle. Elle est destinée à participer au financement d'une complémentaire santé personnelle. Le montant doit être fixé en référence à la part patronale versée au titre de la complémentaire santé collective applicable dans l'entreprise. Il prend également en compte la durée travaillée par le salarié.
Pourquoi ce chèque santé ?
La généralisation de la complémentaire santé devait, entre autres, permettre de couvrir les salariés les plus précaires. Pourtant, avec les exceptions prévues, ce système a finalement davantage tendance à les exclure. Aussi, pour éviter cet effet secondaire, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et un décret du 30 décembre 2015 ont décidé la mise en place du chèque santé.
Le versement santé : pour qui ?
Le versement santé concerne les salariés :
- dont la durée du contrat de travail ou de mission est inférieure ou égale à 3 mois
- ou dont la durée de travail effective est inférieure ou égale à 15h par semaine
A deux conditions :
- avoir fait valoir la faculté d'être dispensé de l'obligation d'affiliation au contrat collectif santé
- justifier d'une complémentaire santé individuelle responsable
En conséquence, vos salariés devront fournir une attestation sur l'honneur ainsi que des justificatifs.
Quel est le montant du chèque santé ?
Le montant du versement santé dépend de trois facteurs :
- le nombre d'heures effectivement travaillées
- la part employeur de la cotisation applicable dans l'entreprise
- le type de contrat
Ainsi, vous devrez verser un montant égal à
- 125% de la cotisation mensuelle pour les salariés en CDD/mission
- 105% pour les salariés en CDI
selon un « coefficient de portabilité ». Lorsque la contribution patronale est forfaitaire et indépendante de la durée du travail, le montant de référence est proratisé par rapport à la durée effective de travail.
Ce versement santé sera intégré au bulletin de salaire. Il ne pourra être cumulé avec une couverture CMUC ou ACS.
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