Fermer

  • Se souvenir de moi

Mot de passe oublié ?

Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous Ici

Des milliers de professionnels de la finance utilisent Dogfinance pour faire évoluer leurs carrières

414 675 Professionnels
11 634 Offres d'emploi
668 558 Mises en relation

Networking

Retrouvez vos collègues et camarades d'études

Enrichissez votre carnet d'adresses

Echangez, Annoncez, Communiquez

Carrière

Vos contacts connaissent votre futur employeur

Affichez votre expertise : faites-vous chasser

Trouvez vos futurs collaborateurs

Inscrivez-vous gratuitement

 

5 caractères min.

  • Je souhaite recevoir des offres des partenaires Dogfinance

En cliquant sur S'inscrire ou en utilisant Dogfinance, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les Conditions générales d'utilisation.

Des milliers de professionnels de la finance utilisent Dogfinance pour faire évoluer leurs carrières

414 675 Professionnels
11 634 Offres d'emploi
1 337 116 Mises en relation

Networking

Retrouvez vos collègues et camarades d'études

Enrichissez votre carnet d'adresses

Echangez, Annoncez, Communiquez

Carrière

Vos contacts connaissent votre futur employeur

Affichez votre expertise : faites-vous chasser

Trouvez vos futurs collaborateurs

Inscrivez-vous gratuitement

 

5 caractères min.

  • Je souhaite recevoir des offres des partenaires Dogfinance

En cliquant sur S'inscrire ou en utilisant Dogfinance, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les Conditions générales d'utilisation.

Publié le 29/10/2018 par

Résilier tous les ans son assurance emprunteur : en 2018 c’est désormais possible avec l'amendement BOURQUIN

Résilier tous les ans son assurance emprunteur : en 2018 c’est désormais possible avec l'amendement BOURQUIN

Jusqu’à présent un contrat d’assurance emprunteur, souscrit auprès de l’assureur de la banque ayant consenti le prêt, n’était pas résiliable pendant toute la durée du prêt, tout simplement parce que ni la loi ni le contrat d’assurance de groupe ne prévoyaient cette possible résiliation.

La loi Hamon de 2014 a été une première ouverture puisqu’elle permet aux emprunteurs de pouvoir résilier leur contrat d’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois du prêt ; la seule condition est que le nouveau contrat présente les mêmes niveaux de garanties que le contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de la banque.

Une nouvelle loi en faveur des consommateurs a été votée début 2017 et un amendement , plus connu sous le nom d’amendement Bourquin, a permis d’aller plus loin avec désormais la résiliation annuelle de tous les contrats d’assurance emprunteur.

Moyennant un préavis de 2 mois et toujours sous la condition que le nouveau contrat présente le même niveau de garanties, vous pouvez résilier chaque année votre contrat et non plus seulement dans la première année de l’emprunt.

Cette loi s’applique aux nouveaux contrats liés aux prêts souscrits à compter du 22 février 2017 mais concerne également, depuis le 1 er janvier 2018, tous les emprunts en cours à cette date, quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance emprunteur d’origine.

A garanties équivalentes le banquier et son assureur ne peuvent plus s’opposer à la demande de résiliation du contrat à échéance annuelle, à l’instar des résiliations des contrats tels que l’auto ou la MRH, cette résiliation ayant désormais un fondement légal et devant être obligatoirement prévue dans le contrat.

Aucun commentaire

Membre anonyme

Vous publiez en tant que Membre anonyme Choix  Membre anonyme Choix Banque de France Banque de FranceConsort NT Consort NT ING Direct Membre anonyme

©2017 Dogfinance | site réalisé par Maespirit Développeurs | Mentions légales | Conditions d'utilisation | Conditions générales de vente

Traitement en cours... Veuillez patienter