Fermer

  • Se souvenir de moi

Mot de passe oublié ?

Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous Ici

Des milliers de professionnels de la finance utilisent Dogfinance pour faire évoluer leurs carrières

528 964 Professionnels
17 981 Offres d'emploi
1 262 467 Mises en relation

Networking

Retrouvez vos collègues et camarades d'études

Enrichissez votre carnet d'adresses

Echangez, Annoncez, Communiquez

Carrière

Vos contacts connaissent votre futur employeur

Affichez votre expertise : faites-vous chasser

Trouvez vos futurs collaborateurs

Inscrivez-vous gratuitement

 

5 caractères min.

En cliquant sur S'inscrire ou en utilisant Dogfinance, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les Conditions générales d'utilisation.

Des milliers de professionnels de la finance utilisent Dogfinance pour faire évoluer leurs carrières

528 964 Professionnels
17 981 Offres d'emploi
2 524 934 Mises en relation

Networking

Retrouvez vos collègues et camarades d'études

Enrichissez votre carnet d'adresses

Echangez, Annoncez, Communiquez

Carrière

Vos contacts connaissent votre futur employeur

Affichez votre expertise : faites-vous chasser

Trouvez vos futurs collaborateurs

Inscrivez-vous gratuitement

 

5 caractères min.

En cliquant sur S'inscrire ou en utilisant Dogfinance, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les Conditions générales d'utilisation.

Financement Participatif France

Publié le 12/09/2022 par

Une nouvelle réglementation pour le crowdfunding

Vers une européanisation du secteur du financement participatif.

En novembre dernier, le règlement UE 2020/1503 entrait en application. Ce nouveau réglement crée le statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) pour les Entrepreneurs. 

Alors qu'en France, les plateformes de dons et de prêts doivent être immatriculées en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) auprès de l'Orias, et les plateformes de titres financiers en tant que Conseillers en Investissements Participatifs (CIP) ou Prestataire de Services d'Investissement (PSI), le Règlement européen vient redéfinir les règles du jeu. 

Ce cadre réglementaire s'applique à toutes les plateformes qui proposent des prêts rémunérés ou des titres financiers (actions et obligations notamment) pour des projets commerciaux. Ce règime est fondé sur un statut de réception transmission d’ordres (RTO) et non pas de conseil, contrairement au régime français actuel pour les CIP. Grâce à cet agrément européen, les plateformes pourront facilement passeporter leur activité dans d'autres pays de l'Union. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par un porteur de projet est de 5.000.000€ sur douze mois, alors qu'il est de 8 millions pour les CIP. Une régression difficile pour beaucoup de plateformes françaises. 

Le nouveau règlement est également exigeant en termes de protection de l'investisseur, avec une distinction investisseur averti / investisseur non-averti et des tests de connaissance et simulations à supporter les éventuelles pertes ; un délai de rétractation imposé de 4 jours, des règles strictes de conflits d'intérêt...

Si le texte prévoyait un délai de 12 mois pour que les plateformes se mettent en conformité, celui-ci a été étendu en juillet dernier de 12 mois supplémentaires. Ainsi les plateformes ont jusqu'au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouvel agrément de PSFP auprès de l'Autorité des marchés financiers. 

 

  Statut règlementaire hier Statut règlementaire demain
dons IFP IFP
prêts à titre gratuit IFP IFP
prêts rémunérés IFP PSFP
titres financiers CIP (ou PSI) PSFP

Aucun commentaire

Membre anonyme

©2017 Dogfinance | site réalisé par Maespirit Développeurs | Mentions légales | Conditions d'utilisation | Conditions générales de vente | Politique de confidentialité des données

Traitement en cours... Veuillez patienter