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Publié le 15/05/2015 par

L’urgence de l’autolicenciement

Si vous désirez quitter votre emploi et que vous êtes toujours lié à votre entreprise par un CDI, vous pouvez déposer une «prise d’acte» ou autolicenciement. Cette possibilité de rompre son contrat de travail rencontre un succès croissant auprès des salariés. Par exemple, l’Institut du travail de Bordeaux rapporte ainsi que cette notion a été utilisée dans 14 arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation durant le seul mois de janvier 2011. Et ces chiffres vont en croissant. Aujourd’hui les députés réclament la mise en place d’une loi qui permettrait de mieux encadrer cette règle.


Un recours qui connaît un succès croissant chez les salariés.


Une « prise d’acte » permet à un salarié, en raison de faits qu’il reproche à son employeur, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. L’affaire étant ensuite tranchée aux prud’hommes. La résolution du contentieux dépend donc essentiellement des raisons évoquées par le plaignant. La rupture se fait donc immédiatement et ce sont les prudhommes qui décident de la suite. S’il s’avère que les manquements dénoncés par les salariés sont bien présents ; alors la rupture est qualifiée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, le salarié est considéré comme démissionnaire.


Les DRH considèrent cette opportunité comme potentiellement menaçante pour les employeurs. A leurs yeux les salariés commencent à en abuser. L’exemple suivant est assez marquant : début 2011 la Cour de cassation a soutenu un employé victime d'accident du travail, en demandant à l'entreprise de prouver qu'elle avait tout fait pour assurer sa sécurité.


Qui selon les députés et les DRH devraient être mieux encadré


La députée Bérengère Poletti, à l’origine de cette initiative, souhaite ainsi que ce mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, créé par la jurisprudence en 2003, fasse l’objet d’un encadrement règlementaire dans le cadre du Code du travail. Et elle n’est pas la seule dans la mesure où une vingtaine de députés UMP ont déposé il y a de ça plus de deux mois une proposition de loi Ils souhaiteraient si possible un rééquilibrage de la balance au profit des employeurs. En effet, les employeurs ne sont pas pour l’instant protégés car dans un premier temps le doute ne profite pas au salarié, sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. De plus, l’adoption d’une loi qui encadrera la prise d’acte permettrait à l’employeur de réclamer des indemnités pour absence de préavis. Une autre solution permettrait à l’employeur qui souhaite évincer l’un de ses salariés pourrait évoquer une rupture pour manquements personnels du salarié, alors qu'il ne peut actuellement le faire qu'en ayant recours au licenciement.


Cependant, il s’avérerait que les employeurs bénéficient déjà de biens de décisions lorsque l’on regarde de plus près la jurisprudence. En effet, en prenant le cas du salarié qui dépose une prise d’acte parce qu’il a une meilleure opportunité on remarque que ceux qui la déposent sont souvent déboutés. Il est aussi déjà fréquent que le salarié ait à payer une indemnité à son employeur pour «non-respect du préavis».

A Propos de l'auteur

Bachir AMAR
Stage en Fusions Acquisitions, fonds d'investissement, conseil (6 à 9 mois)

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