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Publié le 22/06/2020 par

VRAI OU FAUX ? L’employeur doit dénoncer l'auteur d'une infraction commise avec un véhicule de l'entreprise ?

VRAI OU FAUX ? L’employeur doit dénoncer l'auteur d'une infraction commise avec un véhicule de l'entreprise ?

C'est VRAI ! 

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière avec une voiture d’entreprise (véhicule de service ou véhicule de fonction).

Le non-respect de cette obligation constitue une contravention de 4ème classe (article L.121-6 alinéa 2 du Code du travail).
Par conséquent, l’employeur qui ne dénonce pas son salarié encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

A ce titre, il est important de préciser que cette amende n’est pas mise à la charge de la société elle-même (personne morale) mais à la charge de son représentant (personne physique).


L’employeur a 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention pour indiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis l’identité, divers informations.

Concrètement, l’employeur devra remplir :

  • Soit le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Soit le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l’Agence national de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) mentionné sur l’avis de contravention.

Sur ce formulaire, l’employeur devra indiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de la commission de l’infraction ainsi que la référence de son permis de conduire

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