CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE V2

Mises à jour le 6 juin 2018

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la société CARREVOLUTIS, société à responsabilité limitée au capital de 470.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 513 473 835 et dont le siège social est sis 59-61 rue de l’Ancienne Mairie - 92100 Boulogne-Billancourt (la "Société") dans le cadre de l’exploitation du site Dogfinance accessible via l'adresse www.dogfinance.com (le "Site"). Elles régissent les rapport entre la Société et les employeurs potentiels inscrits sur le Site (le "Recruteur"), dénommés séparément une "Partie" et ensemble les "Parties" et sont communiquées à tout Recruteur qui en fait la demande, ainsi que mises à la disposition de tout internaute sur le Site

La souscription d’un produit ou d’un service proposé par la Société par le biais du Site ou par l’intermédiaire du service client de la Société implique de la part des Recruteurs l’adhésion pleine et entière, et sans réserve, des Conditions Générales

Il est rappelé que l'inscription au Site est gratuite et sans engagement.

Définitions
Au titre des présentes Conditions Générales, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :
1. "Bon de Commande" désigne le bon de commande afférent aux produits ou aux services commandés, signé par le Recruteur (et accepté par la Société).
2. "CGU" désigne les conditions générales d’utilisation du Site, telles que publiées sur celui-ci et tenues en permanence à la disposition des internautes.
3. "Conditions Particulières" désigne les éventuelles conditions spécifiques relatives à un produit ou un service définies entre les Parties, comprenant notamment la description du produit et/ou du service concerné.
4. "Contrat" désigne ensemble le Bon de Commande, les présente Conditions Générales et les Conditions Particulières, ainsi que leurs annexes éventuelles.
5. "Crédits" ou, à l’unité, un "Crédit", désigne les crédits achetés sur le Site par le Recruteur, dénommés Dogs, lesquels sont valables un (1) an à compter de leur date d’achat et peuvent être utilisés pour la souscription de tous les Services accessibles en ligne sur le Site (ils ne peuvent en revanche en aucun cas être utilisés en-dehors du Site.
6. "Services" désigne les services de dépôt d’annonces de recrutement et/ou d’accès à la base de données de curriculum vitae (la "CVthèque") fournis par la Société par le biais du Site, tels que définis dans le Bon de Commande et/ou les Conditions Particulières.
Achat de Crédits et fourniture des Services
1. La Société s’engage à fournir les Crédits et les Services conformément aux Conditions Générales et Particulières, moyennant le paiement du prix et des frais éventuels correspondants.
2. La quantité d’offres publiables par le Recruteur sur le Site, ainsi que la durée de publication de ces offres sont déterminées lors de la souscription aux Services par le Recruteur, par l’émission de sa commande. Le Recruteur peut à tout moment solliciter le retrait d’une annonce préalablement au terme déterminé dans le bon de commande, étant précisé qu’une telle demande n’ouvre pas droit à remboursement. La Société retirera consécutivement l’offre désignée de son réseau exclusif dans un délai raisonnable.
3. Toute offre d’emploi publiée par le Recruteur et excédant les Crédits et Services convenue lors de la commande constitue une nouvelle commande et ouvre droit à facturation par la Société, conformément aux termes des présentes et aux conditions tarifaires applicables au moment de la nouvelle commande. Toute modification d’un ou plusieurs éléments d’une annonce déjà publiée constitue de même une commande supplémentaire.
4. La Société pourra modifier un Service, y compris les conditions tarifaire y afférentes, unilatéralement (sans frais supplémentaire pour le Recruteur) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Recruteur et que celui ait été informé de cette modification au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet.
5. La Société reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.
Engagements du Recruteur
1. Le Recruteur est seul responsable de l'usage qu'il est fait de la licence d'accès à la CVthèque qui lui a été accordée et admet que cette licence lui est accordée intuitu personae de telle sorte que celle-ci ne saurait être cessible à un tiers, quel qu'il soit.
2. Toute utilisation non autorisée, abusive ou frauduleuse de la licence d’accès à la CVthèque entraîne sa résiliation automatique. L'étendue d'utilisation de la licence d'accès à la CVthèque sera précisée dans la commande correspondante.
3. Le Recruteur s’engage à identifier tous les utilisateurs autorisés au sein de son entité et vérifier l'usage qu'ils en font.
4. Le Recruteur s’engage à n’utiliser la CVthèque qu’aux fins de recherche de candidats pour des postes spécifiques et à ne contacter aucun des utilisateurs dont les coordonnées figurent dans la CVthèque à quelque autre fin que ce soit. En cas d’utilisation dans un but autre que celui défini ci-avant, qu’elle soit directe ou indirecte, la Société se réserve le droit de suspendre tout accès du Recruteur à la CVthèque et résilier de plein droit le présent Contrat sans formalité judiciaire et sans que le Recruteur puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait, étant précisé que tout montant demeurant dû en rapport avec les Services souscrits et Crédits achetés en vertu du présent Contrat deviendra immédiatement exigible.
5. Les annonces déposés par le Recruteursont systématiquement soumises à une vérification de notre service client etpeuvent être refusées dans les cas suivants :
  1. l'annonce ne correspond pas aux critères du Site (audience spécialisée en banque, assurance, audit, IT et finance) ;
  2. l'annonce ne correspond pas aux critères légaux ( ex : une annonce de stage ne peut pas dépasser une durée de six mois) ;
  3. l’annonce contrevient aux présentes Conditions Générales ou aux CGU.
6. Le Recruteur s’engage à utiliser et traiter les données à caractère personnel extraites de la CVthèque conformément au Règlement UE - 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 et notamment à ne pas céder ou communiquer à titre gratuit ou onéreux, à tout tiers ou toute personne, même interne à son entreprise si elle n’est pas directement concernée par la recherche d'un candidat pour un poste spécifique, tout ou partie des données à caractère personnel de tiers auxquels il aura eu accès par le biais du Site.
7. Le Recruteur reconnait et accepte qu'il est seul responsable du contenu, de la véracité et de la forme des offres déposées sur le Site et s’engage en conséquence à soumettre un contenu exact et, en aucune manière, mensonger, trompeur, ou susceptible d'induire en erreur ou de tromper les utilisateurs du Site, ainsi que des offres d’emploi sérieuses au moment de leur mise en ligne.
8. Le Recruteur garantit par ailleurs que tous les contenus qu’il sera amené à publier sur le Site seront conformes à toutes les lois et/ou règlements en vigueur et, sans que cela soit limitatif, aux dispositions du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions du Code péanal relatives à la lutte contre les discriminations.
9. Le Recruteur reconnait avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire à la publication de ses contenus sur le Site.
10. La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer toute publication contraire aux lois et réglementations en vigueur, notamment afin de lui permettre (i) de protéger ses droits ainsi que les droits et la sécurité de ses utilisateurs et (ii) de se conformer à une décision judiciaire prononcée à son encontre. La suspension ou la suppression d’une publication en vertu des dispositions du présent article n’ouvrira pas droit à remboursement ou réduction du prix payé pour cette publication. La Société pourra conditionner la remise en ligne du contenu litigieux à sa modification par le Recruteur.
11. Le Recruteur s’engage à clore toute offre d’emploi dont le poste serait pourvu en modifiant le statut de cette offre par le biais de son espace personnel sur le Site ; en cas d’impossibilité pour le Recruteur d’accéder directement et sans délai à son espace personnel, notification devra être faite au service commercial de la société, par courrier électronique adressé à commercial@dogfinance.com.
Conditions financières
1. En contrepartie de la fourniture des Services, le Recruteur est redevable de l’utilisation de Crédits, qu’il acquiert sur Site. L’ensemble des conditions tarifaires applicables aux Crédits comme aux Services sont disponibles sur l’interface "Mes Abonnements" de l’espace personnel du Recruteur. Toute demande d’information complémentaire relative aux conditions tarifaires peut être adressée à l’adresse contact-dogfinance@dogfinance.com.
2. Le prix facturé au Recruteur est celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par la Société et les factures, émises aux conditions légales et réglementaires applicables, mentionnent tout rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l’enregistrement de la commande.
3. Sauf stipulation contraire expresse des Parties et/ou accord expresse en ce sens de la Société, toute commande est définitive et ne peut être modifiée ou annulée.
4. Les conditions tarifaires de la Société, applicables aux Crédits et aux Services, pourront être révisés unilatéralement par la Société à tout moment. Les nouveaux s’appliqueront automatiquement et de plein droit à toute commande reçue par la Société postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires.
Modalités de paiement/Intérêts de retard
1. Les factures émises par la Société, soumises à TVA au taux en vigueur, sont payables à la date mentionnée sur la facture et qui ne peut, en tout état de cause, dépasser le délai de trente (30) jours à compte de la date d’établissement de la facture. Les factures sont disponible sur l’espace personnel du Recruteur, sur la page "Mes abonnements" du menu déroulant présent la partie du site "Mon compte".
2. Le paiement des factures émises par la Société peut être effectué par carte bancaire, prélèvement bancaire (dûment accepté par le Recruteur via la remise à la Société d’une autorisation SEPA et d’un RIB à cet effet), ou encore par chèque au bénéfice de la Société. Dans ce dernier cas, la délivrance des Crédits et/ou Services ne sera effective qu’à réception du chèque par la Société. Tout paiement correspondra à la totalité des sommes dues, dans application d’une quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.
3. Dans le cas où un chèque émis par le Recruteur serait rejeté en raison d’une provision insuffisante, celui-ci serait redevable du remboursement de tous frais que la Société pourrait avoir à supporter du fait de ce rejet.En cas de non-respect du délai de paiement indiqué sur la facture, et sans préjudice de ses autres droits, notamment de suspension et de résiliation du Contrat, la Société pourra exiger (i) une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement et (ii) le paiement d’intérêts de retard journaliers, dus de plein droit à compter du jour suivant l’échéance de la facture et jusqu’au jour du complet paiement effectif des sommes dues. Ces intérêts de retard seront calculés sur la base d’une fois et demi (x1,5) le taux d’intérêt légal applicable en France et continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat, et ce pour quelque cause que ce soit.Il est expressément convenu que l’exigibilité d’intérêts de retard ne fera pas obstacle à celle de tous autres frais que la Société serait contrainte d’engager pour réclamer et obtenir en justice le règlement de ses factures.
4. Le défaut de paiement d’un seule facture rendra immédiatement exigibles, outre le paiement des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, toutes les factures en cours, en ce comprises les factures émises mais non encore échues, et la Société pourra refuser de satisfaire toute commande en cours dans l’hypothèse de défaut de paiement des sommes dues au titre d’une précédente commande.
Responsabilité/Force majeure
1. Pour l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Recruteur, à l’exception des dommages corporels et des cas de faute intentionnelle, et dans toute la limite permise par la loi, la Société assumera les conséquences pécuniaires des seuls dommages directs et prévisibles causés au Recruteur par une faute prouvée de la Société, aux conditions et dans la limite définies ci-après.
2. La Société ne sera en aucune manière responsables des conséquences pécuniaires résultant d’un dommage indirect ou imprévisible, ainsi que, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, perte de données coût d’obtention d’un produit.
3. La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant la Société à ses propres salariés, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’un opérateur de communication électronique, ou tout événement hors du contrôle raisonnable du d’un fournisseur de la Société.
4. La Société ne garantit pas que ses services fonctionneront sans aucune discontinuité. En cas de défaillance d’un Service, la Société notifiera au Recruteur la défaillance en cause, en l’informant de sa nature, et fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance conformément aux pratiques en vigueur dans l’industrie des communications électroniques.
5. Les limitations et exclusion de responsabilité précisées au présent article des Conditions Générales sont déterminées par l’équilibre dont les Parties sont convenues, et que constituent ensemble l’étendue des obligations de la Société au titre du Contrat.
Suspension/Résiliation
1. La Société pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis l’accès à un (ou tous les) Service(s) pour l’un des besoins suivants :
  1. se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate,
  2. éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation du Site,
  3. éviter que le Site doit utilisé d’une façon qui engagerait ou serait susceptible d’engager la responsabilité de la Société, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Recruteur ou toute autre personne ou entité utilisant les Services, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Recruteur
  4. éviter toute perte en cas de défaillance de paiement du Recruteur ;
2. Chaque Partie est habilitée à résilier de plein droit et sans formalité judiciaire le présent Contrat :
  1. en cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des Parties pendant plus de trois (3) mois consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre, ou
  2. en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations substantielles à laquelle il n’aurait pas été remédié après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demandant à la Partie défaillante de remédier aux causes de l’inexécution, restée sans effet dix (10) jours après sa notification, ou
  3. avec effet immédiat en cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dues à la Société par le Recruteur, auquel ce dernier n’aurait pas remédié dans les dix (10) jours suivant la mise en demeure adressée par la Société au Recruteur, ou
  4. dans le cas où l’autre Partie ferait l’objet d’une procédure collective telle que règlement amiable, redressement judiciaire, et que l’administrateur judiciaire ne se serait pas prononcé en faveur de la continuation du Contrat, ou encore liquidation judiciaire, ou fait l’objet d’une saisie sur ses biens, ou de poursuites pour banqueroute ou d’une interdiction, ou d’une quelconque mesure ayant un effet similaire.
Loi applicable/Juridiction compétente
1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
2. Tout litige issu de l’exécution ou de la non-exécution ou de l’interprétation des présentes sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.